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Fiscalité

La réglementation en matière de notification concernant les publicités sur Internet a été mise à jour

Le communiqué numéroté 595 modifie le cadre de notification des fournisseurs de services numériques qui assurent la médiation de la publication d'annonces.

Selon la note d'information de l'Administration fiscale, des modifications ont été apportées aux principes de notification électronique pour les prestataires qui négocient des annonces pour l'achat, la vente ou la location de biens meubles et immeubles et de biens et services.

Le règlement modifie la circulaire existante concernant les prestataires de services intermédiaires, les fournisseurs de réseaux sociaux et les hébergeurs. Pour cette raison, il convient de différencier le fait d’être une entreprise qui fait uniquement de la publicité en ligne et le fait d’être une plateforme qui négocie la publication d’annonces.

Le premier contrôle pour les entreprises consiste à déterminer la position réglementaire de la plateforme utilisée et de l'activité exercée. Les dispositions pertinentes de la notification devraient servir de base aux zones et aux périodes à notifier ; Cette nouvelle ne doit pas être considérée comme une annonce imposant la même obligation à tous les annonceurs.

Traduction automatique. En cas de doute, consultez le texte turc et la source officielle.

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